Etrangers non résidents : Octroi de nouveaux avantages fiscaux

La circulaire d'application

Le régime fiscal privilégié prévu par le décret n°2009-2162 du 14/07/2009 comporte la Franchise totale des droits et taxes dus à l’importation des effets et objets mobiliers ainsi que les véhicules de tourisme appartenant aux personnes physiques de nationalité étrangère qui quittent leur résidence à l’étranger pour s’établir définitivement en Tunisie. Le régime en question n’est accordé qu’une seule fois non renouvelable.

Dispositions se rapportant  au véhicule automobile

Le régime fiscal privilégié prévu par le décret n°2009-2162 du 14/07/2009 concerne un seul véhicule automobile de tourisme par foyer dont l’âge ne doit pas dépasser trois (03) ans à la date de son introduction sur le territoire tunisien.
 

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le requérant doit :

- Etre une personne physique de nationalité étrangère ;           
- Avoir une carte de séjour en cours de validité;
- Ne pas exercer un emploi à titre onéreux en Tunisie;
- Justifier d’un revenu annuel de source extérieure au moins équivalent à trente mille (30.000) dinars.
 

Formalités à accomplir :
 

Le bénéfice de l’exonération des droits et taxes dûs à l’importation est subordonné au dépôt par l’intéressé auprès du bureau régional des douanes le plus proche du lieu de sa résidence d’une déclaration en détail du type CF portant dans sa case 40 le code "214" et dans sa case 42/1 le code "200".

La déclaration en détail doit, en outre, être appuyée d’une demande de privilège fiscal modèle 6-3-41 déposée au préalable au même bureau des douanes et accompagnée des documents suivants:

- Une copie de la carte de séjour en cours de validité ;
- Une copie des documents du véhicule (carte grise, facture d’achat...) ;
- Attestation d’identification du véhicule (annexe 5) délivrée par l’Agence Technique des Transports Terrestres ;
- Un engagement de ne pas exercer un emploi à titre onéreux en Tunisie ;
- La justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars (relevé bancaire, attestation de change …, etc.).
 

Immatriculation :
Les véhicules automobiles bénéficiant du régime de faveur seront immatriculés dans la série minéralogique « RS ». Les autorisations d’immatriculation délivrées par le service doivent porter obligatoirement la mention "véhicule incessible sauf autorisation de la douane".

Par ailleurs, les véhicules automobiles admis sous le régime privilégié circuleront sous couvert d’un permis spécial de circulation (permis bleu) délivré à cet effet par le service des douanes du bureau régional le plus proche du lieu de résidence du bénéficiaire et prorogé annuellement par les services du même bureau sur simple présentation de la justification du revenu annuel de source extérieure et de la carte de séjour en cours de validité.

Cession :
Les véhicules admis sous le régime fiscal privilégié sont incessibles. Toutefois, le service peut autoriser leur cession après acquittement des droits et taxes dûs sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Conduite :
L’utilisation ou la conduite du véhicule automobile bénéficiant du régime de faveur par une personne autre que le bénéficiaire ou son conjoint ou sans la présence de l’un d’eux est interdite. Toutefois, la direction régionale des douanes la plus proche du lieu de résidence de l’intéressé peut autoriser la conduite dudit véhicule par les descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Dispositions se rapportant  aux effets personnels et mobiliers

Le régime de faveur prévoit la Franchise totale des droits et taxes dûs à l’importation des effets personnels et objets mobiliers nécessaires à l’ameublement d’une résidence acquise en Tunisie dans la limite de quinze mille (15.000) dinars.

Pour  bénéficier du régime fiscal privilégié, le requérant doit :

- Etre une personne physique de nationalité étrangère ;
- Avoir une carte de séjour en cours de validité ;
- Ne pas exercer un emploi à titre onéreux en Tunisie;
- Justifier d’un revenu annuel de source extérieure au moins équivalent à trente mille (30.000) dinars ; 
- Acquérir une résidence en Tunisie en devises convertibles.
 

Les objets admis :
La Franchise n’est accordée qu’aux effets personnels et mobiliers au sens strict, sont par conséquent exclus les effets et objets qui revêtent un caractère commercial, les produits de monopole, les denrées alimentaires ainsi que les produits et consommations (vins, alcool, tabac..,etc.).

Les effets et objets admis sous le régime fiscal privilégié peuvent être présentés à l’état neuf ou usagé.

Délais d’importation :
Les effets et objets admis sous le régime de faveur doivent être importés en une seule fois et dans un délai ne dépassant pas deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidence en Tunisie.    

Formalités à accomplir :
Le bénéfice de l’exonération des droits et taxes dûs à l’importation est subordonné au dépôt par l’intéressé auprès du bureau des douanes d’importation d’une déclaration en détail du type CF portant dans sa case 40 le code" 214" et dans sa case 42/1 le code "200".

La déclaration en détail doit, en outre, être appuyée d’une demande de privilège fiscal modèle 6-3-41 déposée au préalable au même bureau des douanes et accompagnée des documents suivants :

- Copie de la carte de séjour en cours de validité ;
- Inventaire détaillé des effets et objet importés ;
- Un engagement de ne pas exercer un emploi à titre onéreux en Tunisie ;
- La justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars. (relevé bancaire, attestation bancaire..., etc.);
- Copie du contrat d’achat d’une résidence en Tunisie enregistré à la recette des finances;
- Preuve du transfert d’un montant équivalent au prix de la résidence acquise en Tunisie.
 

Cession
Les effets et objets mobiliers admis sous le régime fiscal privilégié sont incessibles. Toutefois, le service peut autoriser leur cession après acquittement des droits et taxes dûs sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Clause particulière

En vertu de l’article 4 du décret 2009-2162, le régime fiscal privilégié prévu par l’article premier du même décret n’est pas cumulable avec le régime de faveur accordé aux tunisiens résidents à l’étranger lorsque l’un des deux conjoints est de nationalité tunisienne.Par conséquent, le service est appelé, lors de l’étude de la demande de privilège fiscal déposée au bureau des douanes aussi bien pour les effets et objets mobiliers que pour le véhicule automobile, à vérifier si le conjoint, de nationalité tunisienne, n’a pas bénéficié des avantages fiscaux accordés en application du décret  95-197 du 23/01/1995.

Abus du régime

Lorsqu’au cours des contrôles et vérifications à posteriori notamment ceux portant sur les dossiers de dédouanement, les services des douanes constatent un détournement de destination des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule automobile, ils peuvent retirer les avantages fiscaux sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation, et ce, conformément à la législation en vigueur.