Loi de finances pour 2010 : les dispositions qui vous intéressent

I – Encouragement de l’investissement dans les parcs de loisirs :

Les investissements du secteur privé dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes peuvent bénéficier de terrains au dinar symbolique mais à condition que le projet et sa mise en exploitation soient réalisés dans un délai maximum de deux ans.
Cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010

II – Promotion de la technologie et de la recherche-développement :

Les entreprises industrielles, agricoles et de pêche qui par leurs investissements permettent la maitrise ou le développement de la technologie  bénéficient déjà de certains avantages tels que la prise en charge des dépenses de formation des personnels par l’Etat ou l’exonération de certaines taxes ( droits de douanes, TVA). La loi de finances va élargir ces avantages en y incluant certains services.

III – La prise en charge d’une partie des salaires des diplômés de l’enseignement supérieur recrutés dans le secteur privé
 sera effectuée désormais par le Fonds National pour l’Emploi

IV – Entreprises Exportatrices :

Les entreprises, qui ont obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2011, qui entrent en exploitation effective et réalisent la première opération d’exportation pendant l’année 2011, pourront bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation, pendant les dix premières années d’activités.

V – Réduction des droits de douane:

Cette disposition concerne notamment les produits tissés bruts, les fils tissés, les produits chimiques, les métaux normaux brutes, les pièces des machines et équipements, les produits de diagnostic.

VI – Droits de douane sur les médicaments :

Les médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement, actuellement soumis au taux de 7%, seront exonérés.

VII – Suspension de la TVA :

La TVA sur les matières et équipements acquis localement et entrant dans le cadre des composantes des marchés réalisés à l’étranger, dont le montant est au moins égal a 3 millions de dinars, est suspendue à condition :

- De déposer une demande auprès des services des impôts compétents,
- Présenter une copie du contrat relatif au marché à réaliser à l’étranger et de ses composantes,
- De présenter aux services des impôts, les documents justifiant la sortie des matières et équipements concernés par la suspension de TVA, dans le délai d’un mois à partir de la date de leur sortie.

VIII – Impôts sur le revenu :

Les personnes a revenu limité pourront déduire de la base imposable, les charges financières sur les crédits contractés pour acquérir ou construire un logement social.
La déduction de 500 dinars de l’assiette de l’impôt pour les salariés payés au SMIG ou au SMAG passe à 1000 dinars.
Les déductions supplémentaires sur le revenu net sont en augmentation :
- 600 dinars (au lieu de 300) par enfant de – de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourses
- 1000 dinars ( au lieu de 750) par enfant infirme quel que soit son âge.

IX – Contraventions au code de la route :

La délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules et des motocycles et des permis de conduire ( ainsi que leur duplicata, renouvellement ou remise après confiscation) ne pourra se faire qu’après justification du paiement des amendes découlant des contraventions au code de la route auprès du Ministère chargé du transport.

Gloria Giol-Jeribi