Editorial du mois de mars 2009
Le service de l'état-civil du Consulat Général de France en Tunisie menacé de disparaître à l'automne 2009!
Ce mois-ci nous avons estimé important de vous informer sur la décision prise par le gouvernement français de supprimer partiellement le service public de l’état-civil au Consulat Général de France à Tunis et ce, à partir de l’automne 2009 et surtout sur les conséquences que cela aura sur notre vie quotidienne. Afin de contrer cette décision, il nous faut réagir vite et tous, et faire part de notre refus de voir disparaître ce service de proximité tellement utile pour notre communauté ! Aussi, nous vous invitons à vous mobiliser afin de signer la pétition en ligne ci-jointe Parlez-en autour de vous et faites signer un maximum de personnes!
Nous vous proposons également un article juridique concernant l’héritage des non-musulmans qui devrait intéresser beaucoup d’entre nous.
Le Service de l’Etat Civil du Consulat Général de France en Tunisie menacé de disparaître à l’automne 2009
Conséquence directe de la RGPP ( Révision Générale des Politiques Publiques) , le service de l’Etat civil du Consulat Général de France est en partie supprimé et la décision doit être exécutée en septembre 2009. Dans quelques mois, plus aucune transcription d’actes d’état civil ne se fera à Tunis (3 860 actes de naissance, de mariage et de décès traités par an). Désormais nous serons, nous usagers, dans l’obligation d’adresser toutes nos demandes par courrier au Service Central de l’Etat civil à Nantes avec tous les problèmes que cela va poser : aller/retour de dossiers incomplets, perte éventuelle de la demande, impossibilité d’avoir un interlocuteur en cas de difficultés et inéluctablement allongement des délais de plusieurs mois.
C’est le 10 mai 2007, sur injonction du Président de la République, que M. François Fillon, Premier Ministre lance la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Présentée comme une modernisation de l’Etat français, ses promoteurs mettent en avant 3 objectifs :
- mieux adapter les administrations au service des usagers.
- valoriser le travail des agents de l’Etat.
- réduire les dépenses publiques.
Nadia Bechraoui
Vice-Présidente de l'Association"Français de Tunisie-Agir Ensemble"
Pourtant la suppression du service de l’Etat Civil ne répond a aucun des objectifs énoncés.
Une transcription, c’est la décision de transposer l’acte civil étranger (en l’occurrence pour nous, l’acte civil tunisien) dans les registres français : un acte de naissance ou de décès, un acte de mariage.
Or , cet acte, rédigé en langue arabe et puis traduit en français, contient très souvent, des erreurs : par exemple un « a » à la place d’un « e », un arrondissement de Paris non mentionné, un nom de famille mal orthographié. L’Etat civil français étant très rigoureux, ce type d’erreur va bloquer la transcription. Et là où l’agent du service de l’Etat Civil de Tunis pouvait, de par sa proximité, vous aider en indiquant la correction à faire pour pouvoir transcrire, vous ne pourrez plus désormais demander à quiconque de vous expliquer ou de vous aider, puisque toute la procédure se fera uniquement par échange de courriers. Il vous faudra donc deviner pourquoi votre dossier a été rejeté et retourné ! pour ensuite l’envoyer de nouveau, etc.
Quelques exemples de situation après la suppression du service de l’Etat-Civil :
° Si votre enfant est né sur le territoire tunisien et qu’il n’est pas déclaré dans les 30 jours au Consulat, il faudra demander une transcription à Nantes, et tant que la transcription ne sera pas faite ; il ne pourra obtenir ni carte d’identité, ni passeport français ; il ne pourra pas non plus être immatriculé et par conséquent avoir droit aux services du Consulat.
° Si votre mariage n’est pas transcrit, votre conjoint tunisien n’aura pas la qualité de conjoint de ressortissant français et ne pourra donc pas obtenir de visa à ce titre.
° Si le décès de l’un de vos parents n’a pas été transcrit sur son acte de naissance, la liquidation de sa succession ne pourra être faite et une éventuelle pension au titre du conjoint survivant ne pourra être attribuée.
Enfin, si l’un de vos enfants devait se rendre en urgence en France, aucun passeport ne pourra lui être délivré !
Est-ce cela que nous allons devoir considérer comme un meilleur service à l’usager ? allongement des délais, multiplication des échanges de courriers, complexité de la demande, impossibilité d’avoir recours directement à un agent de l’Etat capable de nous orienter ?
Sachez qu’il est également prévu de supprimer 4 postes au service de l’Etat civil de Tunis (3 postes d’agents recrutés localement dont le salaire moyen ne dépasse pas les 800 euros par mois et un poste d’agent titulaire). En contrepartie, 5 postes d’agents titulaires au service de l’Etat civil à Nantes vont être créés.
Où sont les économies budgétaires ? Quelle réduction des dépenses de l’Etat ? Cette mesure coûteuse et inefficace est nuisible à l’intérêt public.
Alors réagissons !
Oui, nous approuvons la mise en œuvre d’une réelle réflexion générale sur la modernisation de l’Administration,
Oui, nous sommes favorables à la recherche d’une meilleure efficacité du service public et une rationalisation des dépenses publiques ,
Mais, que cela ne soit pas un prétexte pour détruire tout simplement le service au public, le service public !
A l’instar de nombreuses décisions prises dans le cadre de la RGPP, et comme vous pouvez le constater, la suppression du service de l’Etat civil à Tunis ne répond à aucun des objectifs affichés.
Est-ce cela notre conception, votre conception du service public et les principes qui le régissent ? Est –ce le sort qui nous est réservé à nous Français de l’Etranger ?
Alors agissons ensemble! Signez avec nous cette pétition que nous remettrons au Premier Ministre, Mr François Fillon !
Gloria Giol Présidente de l'Association"Français de Tunisie-Agir Ensemble"
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